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Maître Florent DELPOUX

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Florent DELPOUX, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Lyon
Adresse : 40 rue Voltaire 69003 LYON

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Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Par Florent DELPOUX le 15/08/2018
La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou ... Lire la suite >
Cautionnement , l'identité du débiteur garanti doit être renseignée par la caution dans la mention manuscrite, à peine de nullité de l'engagement

Cautionnement , l'identité du débiteur garanti doit être renseignée par la caution dans la mention manuscrite, à peine de nullité de l'engagement

Par Florent DELPOUX le 26/07/2018
L'article L 331-1 du Code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution ... Lire la suite >
Crédit immobilier : un emprunteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur peut-il être considéré comme un consommateur ?

Crédit immobilier : un emprunteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur peut-il être considéré comme un consommateur ?

Par Florent DELPOUX le 25/01/2018
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, non publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, notamment au visa de l’article L 137-2 ancien ( L 218-2 nouveau) du Code de la consommation : « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 3 avril 2006, M. et Mme ... Lire la suite >
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